Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 816 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 42 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 32 à 47.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive.
De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l'égalité des citoyens dès lors qu'elle introduirait une hiérarchisation des crimes selon qu'ils sont examinés par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises.
C'est par exemple le cas des viols, qui, passibles de 15 ans de prison, ne seront plus jugés par la cour d'assises mais par la cour criminelle départementale. Si actuellement, les procès pour viols peuvent être correctionnalisés, c'est-à-dire requalifiés en délits, il faut pour cela l'accord de la victime. Avec cette expérimentation proposée par le Gouvernement, cela ne sera plus le cas.
En outre, cette expérimentation tendrait à remettre en cause plusieurs principes essentiels de la procédure criminelle :
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette expérimentation.
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