Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

72 amendements trouvés


21/07/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...

21/07/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

21/07/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

21/07/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable au...

21/07/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 1177 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

21/07/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans ...

21/07/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien ...

21/07/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

21/07/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

À la deuxième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « fonction », insérer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et » Exposé sommaire : Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement propose a minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque format...

21/07/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les e...

21/07/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les g...

21/07/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique régionale d'accès à l'apprentissage, conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111‑1 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « assurer ...

21/07/2018 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 1177 - Article 16 (Adopté)
M. Hetzel

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant ...

21/07/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoire...

21/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Rétablir led bis de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « dbis) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en l...

21/07/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 1177 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », par les mots : « , dans des conditions déterminées ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'...

21/07/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 1177 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243‑1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de de...

21/07/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 1177 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 622...

21/07/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel

À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er...

21/07/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue ...