Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa de l'article 29. Cet alinéa permettrait aux Agences Régionales de Santé (ARS) d'adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé. Aujourd'hui, les articles R.631...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Après le même III du même article L. 136‑8, sont insérés des IIIbis et IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6.6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162-21-2 dans le code de la sécurité sociale qui, selon l'étud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans cet article, ce sont les retraités qui sont spécifiquement ciblés. L'article 1414 D du code général des impôts a été institué par un article de la loi de financement de 2018. Avec l'article 141...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne sont pas en mesure de travailler et cette simplification pourrait être de nature à lutter contre leur non recours aux droits. ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière l'impact du remboursement différencié sur l'accès aux soins et le frein qu'il peut constituer dans la bonne mise en œuvre du « 100 % Sante...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dont une part déterminante est ultérieurement reversée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, au médecin traitant vers lequel le patient est réorienté dans le cadre de son parcours de soins....

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % » III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour les orga...