Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 1548 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % »
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE.
Il s'agit ici d'améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l'exonération totale jusqu'à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).
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