Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

237 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL613 au texte N° 1349 - Article 39 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

07/11/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 1349 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

06/11/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

06/11/2018 — Amendement N° CL419 au texte N° 1349 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...

06/11/2018 — Amendement N° CL570 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget

I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...

06/11/2018 — Amendement N° CL418 au texte N° 1349 - Article 1er (Adopté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'architecture des nouveaux établissements pénitentiaires prendra en compte de façon prioritaire le développement du travail en détention. » Exposé sommaire : L'existence de locaux adaptés pour l'installation d'ateliers doit faire partie des critères prioritaires pour la construc...

06/11/2018 — Amendement N° CL598 au texte N° 1349 - Article 31 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassati...

06/11/2018 — Amendement N° CL597 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

06/11/2018 — Amendement N° CL577 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...

06/11/2018 — Amendement N° CL185 au texte N° 1349 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir se...

06/11/2018 — Amendement N° CL420 au texte N° 1349 - Article 1er (Adopté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, l'expérimentation de chantiers d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à compter de 2016 sera étendue à de nouveaux établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi pénitentiaire prévoit la po...

06/11/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1349 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme...

Le premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision judiciaire, sauf si la valeur des droits immobiliers transférés dépasse un seuil fixé par décre...

06/11/2018 — Amendement N° CL200 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires fami...

06/11/2018 — Amendement N° CL375 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Gosselin

Après la section 5 du chapitre Ier du titre du livre V du code de sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès au fichier des objets et des véhicules signalés « Art. L. 511‑7. - Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître,...

06/11/2018 — Amendement N° CL572 au texte N° 1349 - Article 22 (Retiré)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Pauget

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : «, trois en ce qui concerne les personnes titulaires du ...

06/11/2018 — Amendement N° CL576 au texte N° 1349 - Article 26 bis (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 Bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du con...

06/11/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne pourra être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalit...