⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Scrutin public ordinaire n°3968

Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 23 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 30
  • Contre : 2
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :