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Scrutin public ordinaire n°650

Sur l'amendement n° 937 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 37
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :