Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

202 amendements trouvés


24/11/2020 — Amendement N° 283 au texte N° 3551 - Article 37 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 815‑26 est ainsi rédigé : «Art. L. 815‑26. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité. « Les dépenses du fo...

24/11/2020 — Amendement N° 278 au texte N° 3551 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1226‑1‑1 devient l’article L. 1226‑1‑2 ; « 2° Il est rétabli un article L. 1226‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1226‑1‑1. – Lorsque la protection de...

24/11/2020 — Amendement N° 274 au texte N° 3551 - Article 35 ter B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.

24/11/2020 — Amendement N° 270 au texte N° 3551 - Article 35 ter A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données pe...

24/11/2020 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Adopté)
M. Mesnier, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

24/11/2020 — Amendement N° 250 au texte N° 3551 - Article 34 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

24/11/2020 — Amendement N° 247 au texte N° 3551 - Article 33 ter (Adopté)
M. Mesnier

Après la deuxième occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

24/11/2020 — Amendement N° 71 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

A l’alinéa 149, substituer au mot : « présent » le mot : « précédent » Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/11/2020 — Amendement N° 1S au texte N° 3551 - Article 15 sexies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑11. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues...

23/11/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 3551 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Janvier

Après la référence : « L. 14‑10‑5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale...

23/11/2020 — Amendement N° 430 au texte N° 3551 - Article 15 septies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

23/11/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 3551 - Article 43 K (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédaction du dispositif qu’à l’opportunité d’une telle mesure.

23/11/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 3551 - Article 52 (Adopté)
M. Mesnier, M. Lauzzana, Mme Hammerer, M. Ahamada, M. Berville, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d...

23/11/2020 — Amendement N° 318 au texte N° 3551 - Article 38 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.

23/11/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3551 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

23/11/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 176, substituer aux mots : « complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » » le mot : « abrogé ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

23/11/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 3551 - Article 27 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale peuvent verser une d...

23/11/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 3551 - Article 6 ter (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 2° », la référence : « C ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au IV de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de rectification d’une erreur de référence.

23/11/2020 — Amendement N° 308 au texte N° 3551 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ». Exposé sommaire : Rétablissemen...

23/11/2020 — Amendement N° 306 au texte N° 3551 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.