Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 597 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Olive, Mme Agresti-Roubache, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Fugit, Mme Jacqueline Maquet, M. Lamirault, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Givernet, M. Pacquot, M. Cosson, Mme Félicie Gérard, M. Abad, M. Buchou, M. Pellerin, Mme Pouzyreff, Mme Caroit, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1512
Article 13
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« critères »
insérer les mots :
« , définis par décret, »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du projet de loi Industrie verte, l’article 13 en modifiant le Code de la commande publique vise, entre autres, à rappeler, conformément à la directive 2014/24 relative aux marchés publics, que l’offre économiquement la plus avantageuse est à la fois fondée sur la base du prix, selon le rapport coût-efficacité mais également sur le rapport qualité-prix, qui quant à lui se fonde sur des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux.
En obligeant, c’est-à-dire en remplaçant « peut » par « doit », cet amendement entend inciter la commande publique à mieux prendre en compte les critères qualitatifs, environnementaux et sociaux et à ne pas se fonder uniquement sur le rapport coût-efficacité.
L’attractivité et la compétitivité de la France ne doivent pas s’imposer face aux enjeux climatiques et sociaux, au contraire l’un et l’autre doivent trouver un terrain de conciliation.
La commande publique, du fait de la part qu’elle constitue dans le marché économique français, représente un véritable levier de transition, exemple d’évolution vers des modes de production plus durables et vertueux. De ce fait elle doit répondre aux grands enjeux liés à la production et dans le même temps à la protection de l’environnement. Ainsi, rendre obligatoire la prise en compte de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux revient dans le même temps à valoriser la démarche des entreprises vertueuses qui s’engagent à respecter et donner du poids au rapport qualité-prix.
Enfin, l’amendement vise également à préciser qu’un décret d’application sera pris afin de préciser la base des critères comprenant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux pour éviter toute inégalité d’un territoire à l’autre et toute insécurité juridique.
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