Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3270C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Lavergne, M. Zgainski, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Marion, Mme Alexandra Martin, M. Girardin, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Giraud, M. Pont, Mme Dupont, M. Perrot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Poulliat, M. Lauzzana, Mme Riotton, M. Boudié, M. Bordat, Mme Le Peih, Mme Mette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. – La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) au titre d’un prêt à contracter pour le financement de primes à l'arrachage des vignes dans la limite d’un montant cumulé en principal de 14 millions d'euros.
La garantie de l’Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.
La garantie de l’Etat est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. L’arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La flavescence dorée est une maladie mortelle de la vigne présente à date dans la plus grande partie du vignoble en France. Elle est l’une des maladies les plus dommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantes conséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. En dépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par la règlementation européenne et française (traitements obligatoires, arrachage obligatoire des ceps infectés, arrachage obligatoire des parcelles contaminées à plus de 20 %), il n’a pas été possible d’éradiquer la maladie sur le territoire. En particulier, la Gironde fait partie des territoires viticoles où la prospection et la lutte n’ont pas permis d’éradiquer la flavescence dorée : aujourd’hui pas une commune n'est épargnée.
Alors qu’une partie de la filière bordelaise connaît aujourd’hui une situation de crise importante, le risque est grand qu’un nombre important de surfaces soient abandonnées (le chiffre de 10 000 à 15 000 hectares est estimé, soit entre 9 et 13 % du vignoble girondin), devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable, et engendrerait en conséquence une crise économique.
Le risque de crise phytosanitaire en cas d’abandons massifs de vignes dès 2023 nécessite la mise en œuvre rapide d’une stratégie de dé-densification qui reposera sur l’arrachage de vignes contre financement. Cette stratégie trouve sa place dans un accord tripartite Ministère de l’agriculture-profession-Conseil régional co-signé le 5 juin dernier, où l’Etat mettra en œuvre une aide notifiée à la Commission européenne visant à financer l’arrachage volontaire de parcelles de vignes.
De son côté, le CIVB a voté un accord interprofessionnel, qui a fait l’objet d’une extension par les pouvoirs publics, en vue de payer une compensation financière aux agriculteurs pour les coûts et les pertes économiques découlant de la promotion et de la mise en œuvre de telles mesures sur des parcelles différentes. Ainsi, l’interprofession a voté le 17 avril dernier la mobilisation d’une enveloppe totale de 19 M€, au moyen d’un recours à ses fonds propres pour 5 M€ et d’un emprunt sur 20 ans à hauteur de 14 M€.
Le présent projet d’amendement vise à accorder au CIVB la garantie de l’Etat pour son emprunt.
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