Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3283A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Minot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » .
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la double imposition existant actuellement sur le prix de l’électricité.
Alors que les factures d’électricité augmentent de façon exponentielle dans notre pays, il est particulièrement injuste que nos compatriotes payent une taxe sur la taxe lorsqu’ils consomment de l’électricité.
La TVA est en effet actuellement calculée aussi bien sur le prix de l’électricité consommée que sur la TICFE, une autre taxe sur l’électricité.
Or, il n’y a aucune raison de taxer doublement les Français, d’autant plus en cette période où les prix de l’énergie flambent et l’inflation augmente.
Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de la TVA la TICFE qui s’applique à la consommation d’électricité pour mettre un terme à cette taxe sur la taxe.
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