Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 606 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er (consulter les débats)
I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure la résidence principale de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Il s’agit d’une mesure nécessaire pour de nombreux propriétaires dont les revenus sont faibles mais qui sont néanmoins assujettis à l'IFI parce qu'ils ont hérité d’un bien de famille ou acquis leur résidence, le plus souvent par recours à l'emprunt, avant les hausses considérables des prix de l’immobilier dans certains secteurs.
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