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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er A demande que le conseil municipal se réunisse six fois par an, dont au moins une fois par trimestre, alors que la loi actuelle impose seulement une réunion au moins une fois par trimestre.
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes d'organisation trop importantes pour certaines communes, notamment de petites communes rurales, contraintes qui pourront de plus s'avérer totalement inutiles. Il est important de laisser les communes fixer la fréquence des réunions des conseils municipaux, en fonction des points qui nécessitent d'être inscrits à l'ordre du jour.
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