Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS193 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Da Silva, M. Marion, Mme Errante, M. Travert, M. Croizier, M. Fait, M. Martineau, M. Sorre, Mme Pompili, M. Valence, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Izard, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Saint-Paul, Mme Janvier, M. Rodwell, Mme Colboc, M. Le Gendre, M. Blanchet, M. Brosse, M. Daubié, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 2
À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Exposé sommaire :
La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Dans la loi du 14 décembre 2020, le Gouvernement a souhaité étendre cette expérimentation à 50 territoires supplémentaires. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
Dans un rapport d’avril 2021, le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif pointe que ce dernier a contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023.
Toutefois la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée : ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’État qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc.
Pour ne pas freiner ces dynamiques territoriales en faveur du plein emploi, il conviendrait de permettre aux territoires de bénéficier d’une procédure d’habilitation plus légère, c’est-à-dire semblable à celle en cours aujourd’hui pour les territoires en-deçà des 50.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
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