Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 18 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi.
L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autorité, démontre combien ledit projet ne vas simplifier et unifier la gouvernance de la sûreté nucléaire mais bien ajouter de la complexité là où le système fonctionne efficacement. Ces transferts au CEA s’opposent à l’exposé des motifs qui indique que « la réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d’une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d’un tiers ».
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