Texte de loi N° 2621
Amendement N° 243 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Tellier, M. William, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot.
Texte de loi N° 2621
Article 7
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Exposé sommaire :
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