Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1446 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Les baisses de cotisations, ciblées ou non, bénéficient souvent à des entreprises qui ne créent pas d’emplois.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si une entreprise augmente de 1 % le salaire brut d’un employé et si celui-ci est proche du SMIC, ses cotisations sociales et sa charge totale augmentent de plus que 1 %. En conséquence, les entreprises sont incitées à ne pas augmenter les salaires et les salariés sont moins encouragés à améliorer leur productivité ou à se former pour obtenir un poste plus qualifié. Il revient donc de maintenir une certaine constance des cotisations sans quoi apparaissent nécessairement des trappes et autres plafonds de salaires.
Les employés à bas salaires sont deux fois plus souvent en contrat courts que la moyenne, ont de faibles durées de travail hebdomadaires, connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. Ils travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident.
Le travail n’a pas qu’un coût, il a aussi un prix.
Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. C’est ce que vise ce présent amendement.
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