Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1224 (Tombe)

(5 amendements identiques : AS1400 AS1446 2105 2108 2597 )

Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon »).

Cet allègement encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales.

Nous proposons donc son abrogation.

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