Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1513 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Spillebout, M. Fait, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Klinkert, Mme Boyer, Mme Vidal, M. Patrier-Leitus, M. Sorez, M. Ledoux, M. Pacquot, Mme Chandler, M. Zulesi, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Magnier, Mme Delpech, M. Abad, Mme Buffet, Mme Tiegna, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Cazenave, Mme Riotton, M. Lauzzana, Mme Bellamy, M. Midy, Mme Piron, M. Ott, Mme Pompili, M. Amiel, Mme Poussier-Winsback, Mme Vignon.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les départements volontaires afin d’instaurer un label « Villes et villages à haute performance énergétique » récompensant les villes et villages exemplaires en matière dʼeffort dʼefficacité, de sobriété énergétique et de déploiement des énergies renouvelables.
II. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de lʼexpérimentation.
III. – Le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie est chargé de la mise en oeuvre au sein des départements volontaires.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de lʼexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation qui porte notamment sur lʼopportunité de la généralisation du dispositif.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter le déploiement dʼun label “Villes et villages à Haute Performance Énergétique", sur le même principe que les “villes et villages fleuries”, pour stimuler lʼémulation entre villes sur lʼefficacité, la sobriété énergétique et le déploiement dʼénergies renouvelables.
Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et de lʼaccélération du réchauffement climatique, et donc de la flambée des prix de lʼénergie, la France doit faire de la transition énergétique sa priorité.
La Première Ministre Elisabeth Borne et la Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier- Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan de sobriété du gouvernement. La sobriété énergétique est une opportunité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et un outil pour diminuer notre consommation dʼénergie et donc nos émissions. Cʼest un levier majeur pour lutter, à court et à long terme, contre la détérioration de lʼenvironnement.
La maîtrise de la demande énergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peut pas reposer uniquement sur lʼamélioration de lʼefficacité énergétique. En effet, celle-ci sʼaccompagne souvent dʼun « effet rebond ». La sobriété énergétique, via le changement des comportements individuels et collectifs, est identifiée comme un facteur clé pour construire une société plus résiliente aux risques environnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) tend à promouvoir la sobriété principalement à travers la responsabilisation des individus, les choix politiques et collectifs ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoir dʼorienter la société vers des modes de fonctionnement plus sobres. Le potentiel de réduction des consommations énergétiques est important.
Le déploiement des énergies renouvelables est le troisième volet nécessaire à la transition énergétique de nos territoires. Les communes,
Pour stimuler les actions des municipalités en termes dʼefficacité et de sobriété mais aussi de déploiement dʼénergies renouvelables, nous proposons lʼexpérimentation durant 2 ans dʼun label « Villes et villages à Haute Performance Énergétique » dans les départements volontaires dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Sur le modèle des labels “Villes et Villages Fleuris”, ce label permettra dʼévaluer les moyens mis en œuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique et déployer les énergies renouvelables. Lʼévaluation sera réalisée sur la base de critères définis par un comité dʼexperts, qui tiendra compte de la taille et de lʼenvironnement de la commune. Ils devront inclure lʼefficacité et la sobriété énergétique des villes et villages, ainsi que lʼévolution des résultats obtenus dʼune année à lʼautre. À titre dʼexemple, la consommation énergétique par mètre carré des bâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinés annuellement, au même titre que la production locale dʼénergies renouvelables ou la part d'autoconsommation dʼénergies renouvelables dans lʼénergie consommée par la commune.
Des panneaux seront installés à lʼentrée des communes pour informer la population. La participation sera volontaire. Lʼémulation entre les villes et villages sera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivités à agir. Les bonnes pratiques mises en place par les petites communes ou les métropoles sera mise en avant et récompensée.
Cet amendement est issu dʼune proposition de Déclic.
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