Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18973 (Retiré avant séance)
(22 amendements identiques : AS3351 CF257 AS755 AS3349 CF44 AS3350 CF258 CF259 AS7091 3449 3605 4606 4716 5820 6614 6677 7426 9349 9845 10767 18108 19153 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Monnet, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la caisse d’assurance vieillesse.
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