Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

Amendement N° CD35 (Adopté)

Publié le 24 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Vatin, M. Ray.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la chasse, loisir pratiqué par près d’un million de Français, le dimanche.

L’accidentalité ne saurait être un prétexte sérieusement mis en cause pour justifier ce choix. En 20 ans, la France est passée de 232 accidents dont 39 mortels lors de la saison 1999-2000 à 90 accidents dont 8 mortels (dont seulement 2 non-chasseurs) pour la saison 2021-2022, soit une baisse spectaculaire de 46 et 74 %. En réalité, les collisions de voitures avec les animaux sauvages égarés sur la route tuent beaucoup plus aujourd’hui en France que la chasse !

Cette nette amélioration n’est pas due au hasard. La sécurité est un sujet que les chasseurs et leurs fédérations prennent très au sérieux, ayant intégré dans leur pratique tout un arsenal de mesures contraignantes visant à limiter le risque d’accident pour eux-mêmes et pour les autres (distances de tir, sécurisation des voies de circulation, sensibilisation aux dangers…).

Le dimanche est une journée de repos légal en France, y compris pour les chasseurs. Interdire ce loisir ce jour-là reviendrait à exclure une large part de pratiquants qui travaillent en semaine (55 % des chasseurs sont des actifs) ou ont des obligations familiales le samedi. Ce serait une privation de liberté inacceptable, d’autant plus inutile que la nature est loin d’être une chasse gardée des chasseurs. Les jours et lieux de chasse sont souvent déjà restreints, que ce soit par l’instauration de périodes de chasse (automne et hiver, quand les promeneurs sont le moins nombreux), l’ajout de jours sans chasse à l’initiative des sociétés ou fédérations de chasse, ou le cantonnement volontaire de la pratique au sein de propriétés privées (chasses familiales).

Dans 40 % des forêts françaises aujourd’hui, la chasse est déjà interdite le dimanche. La nature est donc déjà partagée !

Il convient au contraire d’être attentif à ne pas décourager la pratique (le nombre de chasseurs a chuté de 29 % depuis 1999), car elle participe à réguler la faune sauvage et la prolifération de grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils), redevenu en surpopulation dans notre pays.

Le but ne serait-il pas en fait d’enfoncer un coup de poignard contre les chasseurs, déclenchant la première étape d’un engrenage vers leur disparition, et leur remplacement par un office public de chasseurs professionnels comme on l’a vu en Allemagne ?

La chasse demeure l’une de nos plus belles traditions populaires et elle doit le rester ! Cessons d’opposer les Français et leurs modes de vie les uns aux autres !

Cet amendement visera donc à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, afin de garantir un accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, même pour les chasseurs !

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