Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 137 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 14 70 101 133 184 215 434 449 520 569 609 617 686 865 899 902 973 1085 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Vatin, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création d’un service départemental de l’autonomie en lieu et place du service territorial de l’autonomie (SPTA) envisagé serait de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique, le Département étant l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux.
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