Recherche d'amendements

I. – Après l’article L. 351‑5‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – Un trimestre de retraite est attribué à tout élu associatif titulaire d’une médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69‑942 du ...

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑18‑2. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1^er juillet 1901 relative au cont...

I. – Afin de favoriser le lien entre les associations et les personnes en situation d’isolement social, les communes font parvenir chaque année un registre des associations volontaires implantées sur leur territoire aux habitants correspondant a minima aux critères suivants : 1° Personnes âgées de plus de 65 ans ; 2° Personnes âgées de 18...

Après le 8 ° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation lorsque le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction ou de surveillance, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot : « P...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d'harmoniser les conditions d'appréciation du caractère d'intérêt général d'une association par l'administration fiscale. Exposé sommaire : Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’améliora...

I. – Les élèves de l’enseignement du second degré pouvant justifier d’un engagement associatif de 300 heures auprès d’une ou plusieurs associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association bénéficient d’un label « jeune bénévole », dont les modalités sont fixées par décret. Une fois obtenu, ce labe...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut d’intérêt public local pour les associations. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la thématique suivante : L’engagement citoyen offre une réelle opportunité de faire vivre la cité à travers la solidarité et l’action collective. Les français ont démontré leur...

Avant le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe les objectifs de la politique d’accompagnement de la vie associative et la programmation financière qui leur est associée. Elle précise notamment les moyens qu’elle alloue au fonds de développement de la vie associative, au soutien des acti...

Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (...

Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – I. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement associatif peut bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance équivalente à un trimestre par tranche de cinq ans d’activité associative, dans la limite de ...

Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : En mars 2023, le spécialiste de la formation professionnelle Jean-Marc Luttringer notait qu’en l’espace de deux ans, 23 000 formations avait été financées par les fonds du compte d’engagemen...

Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser ouvert le compte personnel de formation pour les retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations à l’en...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents types de congés à disposition des actifs bénévoles et présentant des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la remise d’un r...

En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le ca...

Après le mot et le signe : « bis, » insérer les mots : « et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à prévenir une mise en concurrence entre communes pour l’accueil de locaux d’as...

Après l’article 10 de la Loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est insérer un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au p...

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « , à l’exception des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable aux départements du Bas-R...

I. – L’alinéa premier de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des contributions volontaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...