Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10% l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression
fiscale supportée par les classes moyennes.
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