Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 32 (Retiré)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier.
Texte de loi N° 2112
Article 19 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« III. – L’article 16 s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Comme le Sénat, nous souhaitons que la proposition de loi puisse s’appliquer dès à présent, y compris pour les contrats en cours.
Sans cet article 19, la PPL ne s’appliquerait pas aux deux principaux vecteurs des prestations de conseil : l’accord-cadre de l’UGAP (signé en 2022) et celui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) (signé en 2023).
La durée de ces contrats étant fixée à quatre années, nous attendrions respectivement 2026 et 2027 pour agir. Ce n’est pas ce qu’attendent nos concitoyens face au recours excessif aux cabinets de conseil.
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