Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ». Exposé sommai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Sur les 494 communes du département du Jura, 476...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	55 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 800C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 20 305 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 305 ... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 799C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 6 400 000 Création 6 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 726C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 6 100... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 718C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses. Exposé sommaire : Le délai de remboursement des dépenses éle... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2907C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Adopté) M. Da Silva, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Mournet, M. Haury, M. Ferracc... I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certification... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2272C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2247C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 10 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2246C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1490C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1440C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « sont », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlem... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1378C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1456C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après un débat au Parlement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après un débat au Par... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1478C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1271C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1332C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 360 000 000 0