Proposition de loi N° 1211
relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
écrite par Emmanuel Maquet
cosignée par Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les copropriétés immobilières sont régies par une loi de 1965 longtemps restée muette sur le moment précis où un syndicat de copropriété entre en existence.
Ce moment est pourtant très important car il marque le début de l’obligation du paiement des charges de copropriété. Ce point a donné lieu à la jurisprudence selon laquelle les charges sont exigibles à compter de la date à laquelle l’immeuble peut être considéré comme achevé, c’est‑à‑dire habitable.
Mais la date de mise en application du statut de la copropriété est également importante dans le cas de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), car elle marque le début du droit de regard des copropriétaires sur la bonne exécution des travaux dans les parties communes.
Avant 2018, l’assemblée générale constitutive du syndicat de copropriété se tenait avant l’achèvement des travaux pour autoriser le syndic provisoire à prendre livraison des parties communes...
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