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20 juillet 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1580

visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

écrite par Guy Bricout
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cosignée par Nathalie Bassire, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Olivier Falorni, Victor Habert-Dassault, Anne Le Hénanff, Stéphane Lenormand, Alexandra Martin, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Stéphane Viry & Estelle Youssouffa
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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