Proposition de loi N° 1756
visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
écrite par Xavier Breton
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, a rendu l’instruction obligatoire, elle laissait toutefois une liberté de choix aux parents quant à la méthode d’instruction.
Ainsi, il leur était possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir de les instruire eux‑mêmes par l’instruction en famille (IEF). C’est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution. Dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Cette liberté est également européenne puisque inscrite à l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « l’État, […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs...
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