Proposition de résolution N° 223
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
écrite par Sébastien Jumel
cosignée par Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le prolongement des ambitions du Conseil national de la Résistance, la France s’est dotée en 1946 d’un service public assurant la production, le transport et la distribution de l’électricité avec pour opérateur unique l’entreprise Électricité de France.
Cet outil a permis à notre pays de bâtir son indépendance énergétique et de garantir à tous, particuliers comme entreprises, l’accès à ce bien de première nécessité au meilleur coût.
À partir de l’acte unique signé par les douze pays européens en 1986 et ratifié en 1987, le système électrique français a été progressivement remis en cause.
La création du marché européen de l’électricité puis la libéralisation à marche forcée du secteur en vue d’instaurer, selon le vœu de Bruxelles, un marché de l’énergie concurrentiel et compétitif, ont profondément fragilisé l’opérateur historique et entravé l’exercice de ses missions de service public.
Il y a...
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