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20 septembre 2022

Proposition de loi N° 235

visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

1 commentaire :

Le 23/01/2023 à 14:48, perret (commerçante) a dit :

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Bonjour,

Je suis victime d'une appropriation de biens de voisinage, peut-on parler de squat si la personne ne loge pas dans le bien.

Cordialement,

Perret Carole

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