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20 septembre 2022
Proposition de loi N° 235
visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
écrite par Annie Genevard
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot & Isabelle Valentin
1 commentaire :
Le 23/01/2023 à 14:48, perret (commerçante) a dit :
Bonjour,
Je suis victime d'une appropriation de biens de voisinage, peut-on parler de squat si la personne ne loge pas dans le bien.
Cordialement,
Perret Carole
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