Proposition de résolution N° 2445
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille
écrite par Xavier Breton
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante tendant à la création d’une commission d’enquête visant à clarifier les nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille. – 1 – proposition de rÉsolution Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’évaluer les nouvelles règles régissant l’instruction en famille : – pour disposer d'informations précises sur l'impact de ce nouveau régime d'autorisation ; – pour connaître le nombre d'autorisations enregistrées au niveau national en précisant leur ventilation selon les motifs avancés par les requérants ; – pour obtenir la répartition des enfants par académie ; – pour avoir les chiffres sur le nombre de refus avant et après recours et le nombre de recours administratifs préalables obligatoires ; – pour...
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