2 novembre 2022

Proposition de loi N° 420

visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.

Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu’est la délinquance des mineurs.

En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », mais ont cependant mis en lumière des chiffres inquiétants notamment en matière d’infractions liées aux stupéfiants.

En 2021, les 13‑17 ans concentraient 20 % de l’ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale, en hausse depuis 2016. Leur nombre ayant en outre augmenté de 35 % sur la même période, alors même que ce phénomène est largement sous‑estimé dans les statistiques.

Même si les facteurs de risques...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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