Proposition de loi N° 799
visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines
écrite par Frédéric Maillot
cosignée par Rodrigo Arenas, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Jean-François Coulomme, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sylvie Ferrer, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Sarah Legrain, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Jean-Hugues Ratenon, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Andrée Taurinya, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les intermittentes et intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’assurance chômage particulier, défini dans les annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage.
Ces dérogations sont justifiées par la nature des contrats et des activités effectuées.
Ce statut, régulièrement menacé, doit être protégé et conforté afin de garantir au sein de notre pays la vitalité culturelle nécessaire à l’émancipation de tous.
En effet, en 1965, l’annexe 8 est créée et s’adresse aux ouvriers et techniciens du spectacle engagés par contrats à durée déterminée.
L’annexe 10 a quant à elle été créée en 1967 et s’adresse aux artistes, tels que définis par les articles L. 7121‑2 à L7121‑4 et L7121‑6 à L7121‑7 du Code du travail.
Le régime particulier d’intermittent du spectacle permet de prendre en compte les périodes de création, la recherche de nouveaux contrats, l’alternance entre CDD. Tous ces temps...
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