21 février 2023
Proposition de loi N° 894
visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
écrite par Vincent Seitlinger
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
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