Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La grande réforme du système de retraite, tant de fois annoncée, n'a malheureusement jamais eu lieu. En effet, en l'état, le système de retraite français souffre de défauts structurels rédhibitoires et l'unité du système de retraites est impossible en l'état parce que les régimes spéciaux et les régime...

I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Le minimum cont...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Après l'article 10, ajouter l'alinéa suivant : "Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé." II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement proposé par France Assos Santé...

À compter du second semestre 2023, un comité de réforme des retraites, composé de trois députés et trois sénateurs, de quatre élus locaux et de quatre experts qualifiés nommés par le Premier ministre, engage un travail national en vue de définir les principes et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge du risque vieil...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Déjà en 2018, la question de la réversion des retraites faisait couler beaucoup d'encre. Selon un article de 2018 du ...

I. – Après l’article L. 351‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑11. – Les maires des communes de moins de 1000 habitants bénéficient d’un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque année de mandat effectué. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la Constitution et de la liquidation du droit à pension, qu’il s’agisse du nombre des trimestres liquidables ou de la détermination...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les maires des communes de moins de 1000 habitants de bénéficier de la validation d’un trimestre de retraite par année de mandat. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le maire est l’élu préféré...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « – en tant que fonctionnaire des services actifs de la police municipale et des gardes-champêtres ; » Exposé sommaire : Le métier de policier municipal est considéré comme un emploi de catégorie active, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de retraite dérogatoire dont l'âge de départ à l...

I. – À compter du 1^er septembre 2023, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. II. – ...

Tout proche aidant est informé de ses droits en matière de retraite lorsqu’il dépose une demande de congé de proche aidant. Il en est également informé de manière automatique lorsque sa demande de liquidation de pension de retraite est déposée. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une inform...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dét...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service,...

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ». Exposé sommaire : Pour favoriser la natalité française, cet amendement prévoit de déplafonner le quotient familial en rétablissant le plafond du quotient familial à 2 336 €, soit au même niveau qu’avant l...