Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18648 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.
Exposé sommaire :
Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Aussi cet amendement s’inscrit pleinement dans la démarche du gouvernement à savoir, de la lutte contre le non-recours à l’ASPA.
En effet, selon une étude de la DREES parue en mai 2022, le taux de non-recours était estimé à 50% parmi les personnes seules en 2016.
Dans le cadre d’une expérimentation menée par la CNAV en 2020 visant à contacter les personnes potentiellement éligibles à l’ASPA, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence d’une récupération sur succession.
Malgré la loi du 17 décembre 2021 qui instituait une obligation d’information des potentiels bénéficiaires de l’ASPA par leurs caisses de retraite au cours de l’année des 64 ans, tant s’agissant des conditions d’attribution de cette allocation que des procédures de récupération auxquelles elle peut donner lieu, il semblerait que les difficultés d'informer et d'attribuer demeurent.
C’est pourquoi le présent amendement vise à comprendre les problématiques de ce dispositif et à l’améliorer.
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