Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14458 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Colombani, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif relatif au départ anticipé pour carrière longue, qui n'apporte pas de garanties suffisantes pour les assurés ayant commencé tôt.
En effet, l’âge de départ à la retraite pour carrière longue pourra être anticipé, selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’à partir de 2030, les départs seront possibles à : 58 ans pour les personnes ayant travaillé avant 16 ans ; à 60 ans pour celles ayant commencé avant 18 ans ; et à 62 ans pour celles ayant commencé avant 20 ans.
Cela signifie que les personnes ayant commencé avant 20 ans devront travailler deux ans de plus que ce que permet le droit actuel, ce qui n'est pas une avancée. Il est permis aussi de s'interroger sur le nombre de personnes réellement concernées par les départs à 58 ans (qui devront avoir cotisé 4-5 trimestres avant 16 ans).
Par ailleurs, ces départs anticipés sont aussi liés à des durées de cotisation totales différentes, qui pourront aller jusqu'à 44 ans. Cel n'est pas acceptable. A minima, il conviendrait de garantir qu'aucun assuré n'ait à cotiser plus de 43 ans.
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