Amendement N° 18020 (Irrecevable)

Jusqu’en 1997, le service militaire permettait ainsi aux conscrits de développer les valeurs de citoyenneté, le goût de l’effort, le sens de la discipline, le respect des symboles et des institutions de l’État et une prédisposition à défendre la patrie et son intégrité territoriale. Ce sont donc autant de personnes ayant mis à disposition un temps consacré au service de la France.
Les appelés recevaient une indemnité et une solde exonérées de tout impôt, soumises à aucun prélèvement. Et jusqu’alors, le service militaire pouvait donner droit à des trimestres et des points supplémentaires, et ainsi augmenter le montant de la retraite.
Parallèlement, l’article L 72 du Code du Service national offrait aux appelés, depuis juillet 1983, la possibilité de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période pouvant aller de 4 à 12 mois effectuée comme militaire du rang, sous-officier ou officier.
Or, l’indemnité souvent donnée « de la main à la main » dans certaines structures, n’a pu faire l’objet d’une prise en compte de points supplémentaires. De ce fait, un grand nombre de ces personnes se retrouve lésé par cette situation, et d’autant plus pour celles engagées comme « volontaires service long », ce temps-là ayant été consacré totalement à la patrie.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette injustice en intégrant un calcul de points appliqué proportionnellement au nombre de trimestres d’engagement.