Amélioration de l'accès aux soins
(Discussion générale)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser les cond...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, le certificat attestant le décès peut être établi par l’infirmier ou l’infirmière en charge du défunt, après la pratique d’un examen e...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de déplacement d’un médecin, ledit certificat peut être établi par un infirmier ou une infirmière, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, lorsque le décès survient dans le cad...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Les CPTS ont été créées pour ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaborat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseigne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les prod...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ». Exposé sommaire : La Fédération Nationale des Orthophonistes défend le principe de l’exercice coordonné. Les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de b...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. » Exposé sommaire : Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : Les articles 1, 2 et 3 de la présente proposition de Loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, lorsqu’ils exercent dans une s...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes. Les CPTS ont été créées pour...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : Les articles 1, 2 et 3 de la présente proposition de Loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, lorsqu’ils exercent dans une s...