Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 116 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
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