Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 117 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 290 )
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé.
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