Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 271 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, le certificat attestant le décès peut être établi par l’infirmier ou l’infirmière en charge du défunt, après la pratique d’un examen en télémédecine avec assistance vidéo en rapport avec le médecin coordonnateur. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Depuis 2019, un certificat de décès peut désormais être établit, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE.
Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale.
Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Pour faciliter et simplifier encore cette procédure médicale et administrative, lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, il est proposé de faire appel également aux infirmiers et infirmières pour l’établissement des certificats de décès. Après accord du médecin coordonnateur, un examen en télémédecine avec assistance vidéo serait pratiqué pour constater le décès médicalement. Permettant ainsi à l’infirmier ou l’infirmière sur place d’établir le certificat.
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