Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 118 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire :
Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » (novembre 2021) constate que l’initiative laissée aux universités pour établir les maquettes de formation a conduit à une variabilité des formations en termes d’organisation et de durée notamment. Certains évoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission ne conclut toutefois à des différences de compétences des professionnels formés.
Néanmoins, un renforcement et une harmonisation de la formation en pratique avancée pourraient être pertinents, particulièrement en cas d’extension de compétences.
Cet amendement reprend donc la recommandation n° 17 du rapport de l’IGAS, et propose que les dispositifs de formation en pratique avancée, dispensés par les universités, fassent l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
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