Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 270 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité de déplacement d’un médecin, ledit certificat peut être établi par un infirmier ou une infirmière, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. »
Exposé sommaire :
Depuis 2019, un certificat de décès peut désormais être établit, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE.
Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale.
Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Pour faciliter et simplifier encore cette procédure médicale et administrative, il est proposé de faire appel également aux infirmiers et infirmières pour l’établissement des certificats de décès, sur accord du médecin coordonnateur, lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
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