Scrutin public ordinaire n°2182

Sur l'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 44
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :