Scrutin public ordinaire n°2284

Sur l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 44
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :