Scrutin public ordinaire n°2318

Sur l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 31
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :