Scrutin public ordinaire n°2341

Sur l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 39
  • Contre : 7
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :