Scrutin public ordinaire n°2767

Sur l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 26
  • Contre : 1
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :